Rue Eisenstaedt 66000 PERPIGNAN

Tél : 04 68 08 34 00 – Fax : 04 68 08 34 48

Le Service Administrateurs Ad Hoc exerce des mandats confiés par divers magistrats du Siège et du Parquet (juges des affaires familiales agissant au titre des tutelles / des enfants / d’instruction, président du tribunal correctionnel, substitut des mineurs) dans le cadre civil comme pénal, lorsque les responsables légaux de l’enfant ne sont pas en capacité de défendre complètement ses intérêts. Au civil par exemple : désaveux ou contestations de paternité, placements financiers ; au pénal par exemple : violences physiques ou sexuelles intrafamiliales. 30 à 35 nouveaux mineurs sont concernés chaque année sur le département.

L’intervention consiste à accompagner l’enfant tout au long de la procédure, le premier acte posé étant de lui choisir un avocat (spécialiste de l’enfance) pour assurer sa défense. L’administrateur ad hoc explicite cette procédure au mineur, l’accompagne physiquement dans les démarches jusqu’au point d’orgue qu’est le procès.

Le Service Administrateurs Ad Hoc est animé par les mêmes fondements éthiques que le SIE et le SAEMO, dont il est une émanation.