409 rue Eugène Flachat 66000 PERPIGNAN

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Ce sont plusieurs mesures qui, d’une part permettent d’apporter des éléments d’information aux magistrats sur les conditions de vie, matérielles, familiales et professionnels des personnes concernées dans différentes procédures (contentieux familial au civil ou instruction au pénal).

D’autre part, dans le cadre des décisions présententielles prises lors des procédures pénales, le magistrat peut ordonner par mesure de sécurité des obligations dont le caractère socio-éducatif peut-être contrôlé par l’Enfance Catalane.