MICSE
Mesures d'Investigation et de Contrôle Social Educatif
Présentation
Tout d’abord, ces mesures permettent de fournir des informations aux magistrats sur les conditions de vie matérielles, familiales et professionnelles des personnes concernées, dans le cadre de différentes procédures telles que les contentieux familiaux civils ou les procédures d’instruction pénales.
Ensuite, dans le contexte des décisions prises par les magistrats lors des procédures pénales, des obligations de nature socio-éducative peuvent être ordonnées par mesure de sécurité. L’Enfance Catalane est chargée de contrôler le respect de ces obligations.
Le Service MICSE joue ainsi un rôle essentiel en fournissant des informations pertinentes aux magistrats et en veillant à l’application des mesures éducatives décidées, dans le but de garantir la sécurité et le bien-être des personnes concernées.
Nos Horaires
| Jour | Heure d'ouverture | Heure de fermeture |
|---|---|---|
| Lundi | 9:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |
| Mardi | 9:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |
| Mercredi | 9:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |
| Jeudi | 9:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |
| Vendredi | 9:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |
